Les sanctions pénales contre le jeu en ligne sont illégales

Mis en ligne le 6 mars 2007. Restez branché sur l'actualité du jeu en ligne, consultez les nouvelles sur notre page L'actualité du poker où vous trouverez aussi les archives de l'actualité passée.

Enfin de meilleures nouvelles pour les joueurs français de poker !

Le mois dernier, nous avions dénoncé ici même l'attitude scandaleuse de la France qui a tenté récemment de mettre en place des sanctions pénales contre les opérateurs de jeux en ligne (poker, casinos, paris en ligne). L'unique but de cette politique est de protéger le monopole de la Française des Jeux et du PMU, et certainement pas de protéger les joueurs.

La France s'est même livrée fin février à des provocations policières parfaitement lamentables, en délivrant des mandats d'amener contre des dirigeants de sociétés européennes pour leur sommer de s'expliquer sur leur politique. Ce qui a conduit des opérateurs comme PartyGaming à se retirer du marché français.

Cette politique répressive est une provocation contre les institutions européennes, qui sont en faveur d'une régulation du jeu en ligne. Mais jusqu'à présent, la voix de l'Europe était peu entendue. A l'image de la France, d'autres Etats (comme l'Italie) ont tenté maladroitement de protéger leur monopole. Ainsi en 2004, l'Italie a condamné trois de ses ressortissants qui collectaient des paris pour le compte d'un bookmaker britannique.

Aujourd'hui même, la Cour de Justice européenne vient enfin de rendre un arrêt qui condamne clairement l'Italie ! L'arrêt dit entre autre "Un État membre ne peut appliquer une sanction pénale pour le défaut d'accomplissement d'une formalité administrative qu'il refuse ou rend impossible en violation du droit communautaire".

Quelles sont les implications concernant la France ? C'est simple. Lorsque la France interdit le jeu en ligne, elle se met en situation de violation du droit communautaire (ça, ce n'est pas nouveau). Ce qui est nouveau, c'est la confirmation qu'en violant ainsi la législation européenne, la France ne peut pas appliquer de sanction pénale.

L'idée générale est que si les opérateurs de poker, casinos et paris en ligne sont en règle avec la législation européenne, en aucune manière un Etat comme la France ne peut les condamner pénalement pour leur activité.

A notre connaissance, aucune sanction pénale prévue par la récente loi française anti-poker n'a encore été appliquée. Pourtant, on peut considérer que cet attirail judiciaire est désormais obsolète. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre rubrique de news pour connaître les derniers développements en la matière.

Bien sûr en droit, rien n'est automatique. Mais il parait évident que cet arrêt de la justice européenne fera jurisprudence, car il sera utilisé par les sociétés européennes de poker, casinos et paris en ligne pour faire condamner l'Italie et la France si ces dernières persistent à vouloir entraver le développement du jeu en ligne.

Le 6 mars 2007