Adoption de la loi contre le poker

Rédigé le 14 février 2007. D'autres nouvelles ? Les archives ? Facile, c'est sur notre page L'actualité du poker !

Le projet de loi de prévention de la délinquance avait été présenté par le gouvernement français devant le Parlement à l'automne dernier. Surnommé "projet Sarkozy" par la presse, il compte une cinquantaine d'articles traitant aussi bien des pouvoirs du maire que de l'internement en hôpital psychiatrique, des mineurs, des toxicomanes, des chiens dangereux ou encore des gens du voyage... et il parle aussi des jeux d'argent en ligne.

Le gouvernement français a donc choisi d'introduire ces dispositions contre les jeux d'argent dans un projet de loi portant sur un tout autre sujet, la prévention de la délinquance. Vous pouvez trouver ici le rapport qui a servi de base au projet. Les auteurs se sont inspirés de textes récents visant la répression du terrorisme ou de la pédophilie sur Internet.

Détail du projet

En ce qui concerne les jeux d'argent, ce sont les amendements 254, 255 et 515 qui sont concernés. L'amendement n°254 prévoit la mise en place d'un "gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohibés sur Internet", en collaboration avec les banques. Il ne sera pas facile d'empêcher les dépôts des joueurs vers les sites de jeux en ligne, car ces derniers peuvent changer de banque ou d'identité pour ne pas être repéré. Par contre établir un contrôle sur les sommes d'argent versées sur des comptes de citoyens français en provenance de sites de jeux illégaux paraît beaucoup plus redoutable.

L'amendement n°255 établit des "obligations à l'égard des fournisseurs d'accès à Internet en matière de jeux d'argent en ligne". Les FAI devront avertir leurs abonnés que les sites de jeux d'argent sur Internet sont prohibés par la loi, et qu'en jouant de l'argent sur Internet ils encourent des sanctions. Faute de cet avertissement, les FAI s'exposent à une amende qui peut atteindre 75 000 euros et jusqu'à un an de prison. Les voici donc transformés en auxiliaires de police, de gré ou de force.

L'amendement n°515 porte plus spécifiquement sur la publicité des jeux en ligne. Il modifie le montant des amendes prévues dans une série de lois (comme la loi du 21 mai 1836 interdisant les loteries, celle du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux, celle du 15 juin 1907 sur les casinos dans les stations balnéaires et thermales, et celle du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard). Le montant de l'amende est porté à 30 000 euros et peut être quadruplé en fonction "du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale".

Que faut-il en penser ?

Selon notre analyse, l'objectif de cette loi n'est pas la protection des joueurs (le gouvernement aurait fort à faire concernant la politique douteuse de la Française des Jeux, s'il voulait sincèrement protéger les joueurs). Le plus vraisemblable est que le gouvernement veuille avant tout défendre le monopole sur les jeux que détient la Française des Jeux (FdJ) et le PMU. Ce qui est contraire aux dispositions européennes qui prévoit la libre circulation des services. C'est d'ailleurs à ce titre qu'en octobre dernier la Commission de Bruxelles a adressé à la France une demande d'information.

Projet de loi adopté

Après avoir été voté par le Sénat en janvier dernier, le projet Sarkozy est de retour devant l'Assemblée où il a été formellement adopté hier 13 février par les députés. Une commission paritaire composée à la fois de sénateurs et de députés devrait se réunir pour l'examen définitif, avec une séance publique prévue la semaine prochaine.

Les amendements que nous citons plus haut figureront dans les articles 17 bis A, 17 bis B, 17 bis C et 17 bis E de la loi. Il reste maintenant au gouvernement à publier les règlements d'application, ce qui peut prendre plusieurs mois. Une fois ces réglements publiés, la loi pourra s'appliquer dans toute sa rigueur.

Le 14 février 2007